Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 41
Versions de la disposition
41. Les audiences sont toujours enregistrées par la Régie. Aussi, elles peuvent notamment être prises en sténotypie ou en sténographie.
Le participant qui demande une copie de l’enregistrement d’une audience aux fins de transcription doit fournir à la Régie, aux conditions qu’elle détermine, copie de cette transcription, quel que soit le support utilisé. Les frais de cette transcription sont assumés par le participant, à moins que la Régie n’en décide autrement.
